Arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans chaque département, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités, subventions et participations financières de l'Etat prévues par le présent arrêté, imputées au chapitre relatif à la lutte contre les maladies des animaux du budget du ministère chargé de l'agriculture.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 77, 31 mars 2004, p. 6248.
Source language
French
Legislation Amendment
No