Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka des végétaux du genre Prunus, est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Le présent arrêté fixe les mesures de surveillance et de lutte contre la maladie. Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou cultivé par elle, et de déclarer immédiatement la présence de symptômes du Plum Pox Virus soit directement au service régional chargé de la protection des végétaux dont elle dépend, soit au maire de la commune de sa résidence qui en avise alors ce service.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, n° 67, 20 mars 2011, p. 5078.
Source language
French
Legislation Amendment
No