Arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Pour l'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels ainsi que pour l'évaluation des bénéfices agronomiques et des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut être assistée de comités d'experts spécialisés, dont la liste et les domaines de compétences sont précisés en annexe du présent arrêté.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 23 août 2000 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 249, 26 octobre 2006, p. 15825.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No