Arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2006 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le domaine d'expertise du comité d'experts spécialisé (CES) "Matières fertilisantes et supports de culture" figurant dans la dernière ligne du tableau est remplacé par le domaine d'expertise suivant: "Evaluation des risques sanitaires pour l'homme, des effets sur l'environnement, de l'efficacité et des bénéfices des matières fertilisantes et supports de culture".
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 9, 11 janvier 2007, p. 732.
Source language
French
Legislation Amendment
No