Arrêté du 19 avril 2005 interdisant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » en traitement du sol et des semences traitées avec ces produits.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons et des semences traitées avec ces produits est interdite.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 96, 24 avril 2005, p. 7184.
Source language
French
Legislation Amendment
No