Arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.

L'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:"Les ovins et caprins d'élevage, de reproduction et d'engraissement destinés aux échanges doivent, outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officiellement indemne ou indemne vis-à-vis de la brucellose (Brucella melitensis) au sens de la directive 91/68/CEE susvisée". Un nouvel article 4 bis fixe d'ultérieures conditions pour les ovins et caprins d'élevage et de reproduction destinés aux échanges.