Arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins de boucherie et de ceux de reproduction ou d'engraissement, parmi lesquelles,notamment: identification individuelle, absence de signes de maladie, provenance d'exploitations n'ayant pas fait l'objetd'interdictions ou de restrictions pour motifs sanitaires, certificat sanitaire d'accompagnement établit le jour de l'inspection et valable 10 jours (dont le modèle figure en annexe). Les ovins et caprins de reproduction ou d'engraissement doivent aussi être reconnus admissibles dans un cheptel qualifié officielment indemne et provenir d'exploitations indemnes de certains types de maladies.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation de tous ruminants et porcins vivants, en ce qui concerne l'introduction des animaux domestiques des espèces ovine et caprine en provenance des autres pays membres de l'Union européenne.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 142, 21 juin 1994, p. 8908 à 8913.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by