Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : DEVP1316180A
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements