Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine et modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté modifie nombreuses dispositions de l'arrêté du 31 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine, relatif aux modalités d'attribution des indemnités.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 210, 8 septembre 2002, p. 14901.
Source language
French
Legislation Amendment
No