Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les articles 9 et 10 de l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage, respectivement relatifs à la costitution des réserves nationales, au sujet de laquelle le Conseil national de la chasse et de la faune est tenu à emettre un avis, et la composition di comité directeur de la réserve nationale.
Attached files
Date of text
Entry into force notes
L'article 9 modifié entre en vigueur le 1er juillet 1998.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 1998, p. 3775.
Source language
French
Legislation Amendment
No