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Arrêté du 21 août 2008 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
En application de l'article R. 522-32 du code de l'environnement, l'utilisation des produits biocides contenant des substances actives visées par la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 pour les types de produits biocides visés dans ladite décision est interdite à partir du 21 février 2009 ; l'utilisation des produits biocides du type 08 contenant la substance « triacétate de guazatine » (CAS n° 115044-19-4) est interdite à partir du 1er septembre 2008.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 198, 26 août 2008, p. 13378.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No