Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret nº 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les périodes au cours desquelles un animal doit avoir été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé, pour être à son tour considéré comme animal contaminé ou éventuellement contaminé ainsi que la période depuislaquelle un animal doit provenir d'un département déclaré infecté de rage pour pouvoir le considérer comme animal griffeur ou mordeur.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 1997, p. 6831.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No