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Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l'article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe les périodes au cours desquelles un animal doit avoir été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé, pour être à son tour considéré comme animal contaminé ou éventuellement contaminé.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra107902.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 186, 12 août 2011, p. 13883.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Repeals
Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret nº 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage.