Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 232-1 du Code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les modalités de mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs au sens de l'article 1er, point 5 du décret nº 96-596.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 1976 de mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé visés à l'article 232-1 du Code rural.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 105, 6 mai 1997, p. 6832 et 6833.
Source language
French
Legislation Amendment
No