Arrêté du 21 décembre 1998 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte dispositions relatives au contrôle et à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture. La procédure d'homologation vise à vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit ou de l'ensemble de produits présenté à l'homologation, à l'égard de l'homme, des animaux et de leur environnement dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 11 septembre 1981 relatif à l'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 1999, p. 2255.
Source language
French
Legislation Amendment
No