Arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygièniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande.

Les dispositions de cet arrêté fixent les conditions hygièniques et sanitaires relatives à la production, à la mise sur le marché et à la commercialisation intracommunautaire des produits à base de viande destinés après traitement à la consommation humaine. Il s'agit notamment des normes relatives aux viandes utilisables, à l'agrément des établissements, aux conditions d'installation et d'équipement des établissements, aux conditions générales d'hygiène des locaux et du personnel, aux conditions complémentaires pour certains produits à base de viande (produits contenus dans des récipients hermétiquements clos et plats cuisinés) et aux modalités de contrôle du fonctionnement hygiénique. Cet arrêté détermine aussi les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements. Les exploitants et les gestionnaires des établissements doivent effectuer des autocontrôles constants et mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux conditions de production hygiènique. Les établissements sont aussi soumis aux contrôles des services vétérinaires, qui doivent aussi assurer les inspections, visant à reconnaitrela qualité microbiologoque et hygiènique de ces produits, l'hygiène des locaux, les conditions d'entreposage et de transport, le marquage de salubrité approprié.