Arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse et fixe les nouvelles modalités de prise en charge des opérations de police sanitaire, exécutées en application de l'arrêté du 22 mai 2006, et d'indemnisation des propriétaires d'animaux éliminés et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 124, 30 mai 2006, p. 8069.
Source language
French
Legislation Amendment
No