Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Cet arrêté modifie l'arrêté du 28 décembre 1975 fixant les éléments à prendre en considération et les modalités de calcul pour l'estimation de la quantité de pollution, en base auquels viennent déterminés les assiettes des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Les articles 1 et 2, fixant les éléments physiques, chimiques, biologiques et microbiologiques à prendre en considération pour évaluer les quantités de pollution, forment à présent le titre Ier. Les dispositions relatives à la détermination des assiettes de la redevance et de la prime sont désormais relatives soit aux usages non domestiques de l'eau soit aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale. Cette détermination peut être soit forfaitaire soit basée sur l'auto-mesure journalière ou la mesure de pollution. Les annexes I, II et III sont aussi modifiés; un nouvel annexe IV est ajouté relatif à l'appréciation de la réduction d'assiette de la redevance pour les bovins mis en pâture.