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Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country
France
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cette loi porte répartition des eaux en cours d'eau non domaniaux, cours d'eau et lacs domaniaux et cours d'eau mixtes et leur relatif régime. Elle porte modifications au régime des eaux souterraines et des servitudes de passage des eaux utiles et usées et elle prévoit la détermination de zones spéciales d'aménagement des eaux dont elle indique le régime juridique. Le titre I porte une série de dispositions et mesures ayant pour objet la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, y comprises les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra3190original.pdf
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra3190.pdf
Date of text
Notes
Les dispositions de cette loi modifient ou remplacent des articles du Code rural, du Code de la santé publique, du Code des voies navigables et de la navigation intérieure, du Code minier.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 295, 18 décembre 1964, p. 11258 à 11265.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Implemented by
Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié relatif aux dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Arrêté du 28 octobre 1975 portant dispositions prises en application de l'article 17 pris en exécution des articles 3,5,6,10,11 et 15 du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Repealed by
Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.