Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe le contenu des dossiers techniques prévus par le décret nº 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires; ces dossiers doivent accompagner la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires.
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Date of text
Notes
Cet arrêté fixe le contenu des dossiers techniques prévus par le décret nº 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments vétérinaires, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 19, 23 janvier 2000, p. 1229.
Source language
French
Legislation Amendment
No