Arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté établit des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, notamment la participation de l'Etat au titre de l'obtention de la qualification des élevages vis-à-vis de la NHI et de la SHV ainsi qu'au titre de la police sanitaire vis-à-vis des maladies réputées contagieuses des poissons.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 9 novembre 1987 relatif à l'indemnisation des propriétaires de salmonidés éliminés dans le cadre du plan d'assainissement des exploitations atteintes de maladies réputées contagieuses des salmonidés est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 241, 16 octobre 1999. p. 15508.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements