Arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés selon les lignes directrices fixées par la directive nº 94/40/C.E. du 22 juillet 1994 susvisée, publiée le 11 août 1994 au Journal officiel des communautés européennes.
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) nº 94/40 du 22 juillet 1994 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) nº 87/153 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 décembre 1989 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 279, 2 décembre 1994, p. 17037.
Source language
French
Legislation Amendment
No