Arrêté du 5 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1994 susvisé est rédigé comme suit: "Les dossiers d'étude pour l'évaluation des additifs destinés à l'alimentation des animaux prévus à l'article 4-1 du décret du 28 novembre 1973 susvisé doivent être présentés: - pour les additifs autres que les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission nº 2001/79 du 17 septembre 2001 publiée le 6 octobre 2001 au Journal officiel des Communautés européennes; - pour les enzymes et micro-organismes, selon les lignes directrices fixées par la directive de la Commission nº 95/11 du 4 mai 1995 publiée le 11 mai 1995 au Journal officiel des Communautés européennes".
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Date of text
Notes
Cet arrêté est pris en application la directive de la Commission des communautés européennes (C.E.) /79 du 17 septembre 2001 modifiant la directive du Conseil (C.E.E.) nº 87/153 portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 162, 13 juillet 2002, p. 12036.
Source language
French
Legislation Amendment
No