Arrêté du 26 octobre 1998 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair.

Cet arrêté institue une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair ainsi que d'établissements d'accouvaison. Cette charte est définie en annexe. Une participation financière de l'Etat peut être accordée au propriétaire des animaux sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définies à l'article 1er du présent arrêté, mise en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet, d'autre part. Les modalités de cette participation financière de l'Etat sont fixées par le présent arrêté.