Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La commission régionale des produits alimentaires de qualité, présidée par le préfet de région, comprend, outre son président: le collège des professionnels (producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans); le collège des consommateurs, le collège des administrations et le collège des personnalités qualifiées.
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Date of text
Notes
L'arrêté du 18 octobre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 237, 12 octobre 2001, p. 16031.
Source language
French
Legislation Amendment
No