Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté. L'article 1er est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place » sont remplacés par : « pas à la circulation sur les infrastructures linéaires ayant fait l'objet d'un traitement » ; 2° Au dixième alinéa, les mots : « par pulvérisation ou poudrage, » sont supprimés ; 3° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « On considère que l'application d'un produit sur un végétal ou une surface est directe dès lors que le produit y est projeté ou déposé directement ou qu'il y retombe du seul fait de son poids ou qu'il est appliqué par injection ou par irrigation au niveau du sol. » Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 1° Les mots : « en pulvérisation ou poudrage » sont supprimés ; 2° Il est complété par les dispositions suivantes : « Ils ne peuvent être utilisés lorsque l'intensité des précipitations est supérieure à 8 mm par heure, au moment du traitement. »