Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté abroge et remplace les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques. L'annexe III porte les principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 137, 16 juin 1998, p. 9126 à 9136.
Source language
French
Legislation Amendment
No