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Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté porte dispositions d'application du décret nº 94-359 règlementant le contrôle des produits phytopharmaceutiques. Il est formé par 41 articles répartis en 4 titres, à savoir: Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (I); Autorisation de mise sur le marché (II); Emballage et étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 (III); Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 - relatif à l'homologation de ces produits (IV). Deux annexes indiquent respectivement les conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives et celles à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra12145.pdf
Date of text
Notes
Cet arrêté abrogel'arrêté du 1er décembre 1987 concernat les produits phytopharmaceutiques.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 23 décembre 1994, p. 18265 à 18279.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 27 mai 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 24 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Implements
Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.