Décret nº 94-359 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.

Ce décret porte règlementation relative au contrôle des produits phytopharmaceutiques. Le type et les modalités d'exercice de ce contrôle varient selon qu'il s'agisse de produits phytopharmaceutiques non composés d'organismes génétiquement modifiés ou bien composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés. Les produits du premier type doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation pour pouvoir être testés ou expérimentés et ils ne peuvent être mis sur le marché ni être utilisés qu'après avoir obtenu une autorisation qui est accordée seul si les substances actives contenues dans les produits sont inscrites dans la liste communautaires des substances actives et si leur innocuité, efficacité et selectivité résultent pendant l'instruction de la demande d'autorisation. Cette autorisation vaut l'homologation au sens de l'article 1er de la loi 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparassitaires à usage agricole. Les articles de 8 à 28 portent les dispositions relatives à l'inscription de substances actives dans la liste communautaire, au régime de l'autorisation, au devoir d'information et à la relative protection des données. Les produits composés d'organismes génétiquement modifiés nécessitent d'une autorisation pour la dissémination volontaire dans l'environnement et d'une autorisation pour la mise sur le marché qui présuppose l'innocuité, l'efficacité et la sélectivité du produit et la décision favorable de l'autorité communautaire compétente relativement à sa diffusion. Les articles de 59 à 63 indiquent les essais et les analyses qui sont officiellement reconnus pour évaluer l'efficacité, la sélectivité et l'innocuité des produits. Les articles de 64 à 66 portent des dispositions relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits.