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Arrêté du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004, suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers, les mots: " et d'oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire" sont supprimés.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra70004.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 16, 19 janvier 2007, p. 1148.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers.
Repealed by
Arrêté du 9 juillet 2007 abrogeant l'arrêté du 29 janvier 2004 suspendant l'introduction en France d'oiseaux de volière et d'oiseaux de compagnie originaires ou en provenance de certains pays tiers.