Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret nº 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est ajouté deux annexes, respectivement annexe IV « Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f) » et annexe V « Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g) », à l'arrêté du 6 septembre 1994.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 87, 14 avril 2005, p. 6682.
Source language
French
Legislation Amendment
No