Arrêté du 28 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 qui fixe les conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins de boucherie et de ceux de reproduction ou d'engraissement.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 232, 6 octobre 1994, p. 14149.
Source language
French
Legislation Amendment
No