Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie «opérateur».
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée et fixe les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie «opérateur».
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No