Arrêté du 29 décembre 1994 établissant les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées.

Cet arrêté fixe les modalités des enquêtes à effectuer pour la reconnaissance des zones protégées, c'est à dire de ces zones où un ou plusieurs des organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 (relatif aux exigences sanitaires des végétaux et des produits végétaux) ne sont pas endémiques ni établis dans lesdites zones. L'article 3 établit des principes spécifiques pour les enquêtes relatives aux organismes nuisibles du règne animal autres que les nématodes et qui attaquent les végétaux forestiers ou les produits végétaux habituellement cultivés à l'air libre.