Arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle sanitaire des végétaux et produits végétaux.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté concerne l'ensemble des mesures de contrôle sanitaire des végétaux ou des produits végétaux lors des opérations liées à l'importation ou à l'exportation de ces produits. L'importation, sous tous régimes douaniers, autres que le transit international de frontière à frontière sans rupture de charge, dans le territoire douanier, est interdite: des organismes énumérés à l'annexe I, qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur/dans des végétaux ou produits végétaux; des organismes nuisibles énumérés à l'annexe II, qu'ils se présentent sur/dans les végétaux ou produits végétaux indiqués par cette même annexe. En cas de danger imminent d'introduction ou de propagation de tout organisme nuisible non cité aux annexes I ou II, le ministère de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux), peut en interdire l'importation et prendre les mesures techniques complémentaires jugées nécessaires. L'importation des végétaux ou produits végétaux désignés: à l'annexe III lorsqu'ils sont originaires et en provenance des Etatsmembres; à l'annexe IV lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays tiers, ainsi que leurs emballages, est subordonnée à un contrôle exercé par les agents habilités et à la présentation d'un certificat phytosanitaire.
Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention internationale pour la protection des végétaux et annexés au présent arrêté (annexe VII). Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition, officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer: - qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus; - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles; - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à l'annexe VI. Les agents habilités inspectent les végétaux ou les produits végétaux destinés à l'exportation et, si nécessaire, d'autres articles pouvant véhiculer des organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, afin de vérifier: leur identité; la taille du lot destiné à être expédié; qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles; que la réglementation phytosanitaire du pays importateur est respectée.
Ces certificats délivrés par le service autorisé du pays d'origine, sont conformes aux modèles établis par la Convention internationale pour la protection des végétaux et annexés au présent arrêté (annexe VII). Le certificat phytosanitaire délivré atteste que les végétaux ou produits végétaux, ainsi que leurs emballages, ont été, avant leur expédition, officiellement examinés en totalité ou sur échantillons représentatifs et, en cas de besoin, que les moyens de transport utilisés ont été également examinés officiellement afin de s'assurer: - qu'ils ne sont pas contaminés par des organismes nuisibles visés à l'article 3 ci-dessus; - qu'ils sont estimés pratiquement indemnes d'autres organismes nuisibles; - qu'ils répondent aux exigences particulières les concernant précisées à l'annexe VI. Les agents habilités inspectent les végétaux ou les produits végétaux destinés à l'exportation et, si nécessaire, d'autres articles pouvant véhiculer des organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux, afin de vérifier: leur identité; la taille du lot destiné à être expédié; qu'ils sont exempts d'organismes nuisibles; que la réglementation phytosanitaire du pays importateur est respectée.
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Date of text
Notes
Sont abrogés: l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux; l'arrêté du 22 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux; l'arrêté du 30 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle des végétaux ou produits végétaux; l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'espèces fruitières et ornementales sensibles aux maladies de dégénérescence; l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San José; l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de pommes de terre et de matériel génétique; l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus; l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique; l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation d'écorces de châtaignier, de chêne, de peuplier originaires ou en provenance de certains pays; l'arrêté du 11 décembre 1979 relatif à la prohibition à l'importation de plantes et parties de plantes et d'écorces isolée de conifères originaires ou en provenance de certains pays; l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les dispositions relatives à l'importation de bois de conifères; l'arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes vivantes d'essence forestière; l'arrêté du 30 mai 1952 relatif à l'importation des graines de coton en provenance de tous pays; l'arrêté du 13 juin 1985 relatif à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du feu bactérien; l'arrêté du 11 décembre 1979 concernant les conditions sanitaires à l'importation de végétaux cultivés en plein air ou avec terre adhérente et de terre; l'arrêté du 11 août 1970 concernant l'importation des plantes et parties de plantes vivantes appartenant aux genres "Citrus", "Fortunella" et "Poncirus"; l'arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importtion de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication; l'arrêté du 26 février 1980 relatif aux conditions sanitaires à l'importation des matériels de multiplication de la vigne; l'arrêté du 29 décembre 1972 relatif à l'importation des matériels de multiplication végétative de la vigne originaires et en provenance de pays non membres de la Communauté économique européenne; l'arrêté du 9 avril 1990 relatif au conditions sanitaires à l'importation de semences de tournesol; l'avis du 20 mai 1989 aux importateurs et exportateurs de végétaux ou de produits végétaux.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 300, 27 décembre 1990 .
Source language
French
Legislation Amendment
No