Arrêté du 4 février 1998 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique, en matière de participation de l'Etat à l'exécution des épreuves de recherche. L'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie dans le cas particulier de certaines exploitations à problèmes. Le ministre compétent est celui de l'agriculture et de la pêche.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 54, 5 mars 1998, p. 3407.
Source language
French
Legislation Amendment
No