Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 115, 19 mai 2007, p. 9719.
Source language
French
Legislation Amendment
No