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Arrêté du 4 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 115, 19 mai 2007, p. 9719.
Source language

French

Legislation Amendment
No