Arrêté du 5 avril 2002 relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L. 236-1 du Code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer des produits d'origine animale et des agents pathogènes visés à l'article L. 236-1 du Code rural et non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4, et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, destinés à un usage technique ou pharmaceutique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 87, 13 avril 2002, p. 6558.
Source language
French
Legislation Amendment
No