Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Les mesures nécessaires à la prévention des dommages causés par les ragondins (Myocastor coypus) et les rats musqués (Ondatra zibethicus) et les mesures nécessaires à la maîtrise de leurs populations sont fondées sur: - la surveillance de l'évolution de ces populations; - des méthodes préventives de lutte visant, en particulier, à gêner leur installation ou leur réinstallation; - le tir, le piégeage et le déterrage. L'emploi de la lutte chimique avec des appâts empoisonnés est réservé à des cas exceptionnels. Dans les départements où une lutte collective est décidée, un arrêté préfectoral définit notamment les modalités de surveillance des ragondins ou des rats musqués, en particulier, le suivi de l'évolution de leurs populations, ainsi que les programmes d'information, de formation des différents intervenants, et de lutte. Cet arrêté préfectoral précise également la nature des informations à recueillir chaque année et les modalités de leur transmission au préfet
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Date of text
Notes
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 114, 17 mai 2007.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements