Arrêté du 6 novembre 2014 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce

Le présent arrêté fixe les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse pour la recherche de protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce. Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôles afin de rechercher les protéines animales transformées dans les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux selon une technique d'amplification génique (amplification en chaîne par polymérase, PCR), en ciblant des séquences d'ADN spécifiques par espèce), conformément au point 2.2 de l'annexe VI du règlement (CE) n° 152/2009 du 27 janvier 2009 susvisé, sont soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture. Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner l'absence de protéines animales d'espèces non autorisées dans les aliments pour animaux conformément à l'article 7 et à l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé. Tout responsable d'un laboratoire souhaitant que son laboratoire soit reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation de ce laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante : une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ; un document contenant les éléments d'information préalables précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ; et un engagement à participer au prochain essai interlaboratoires demandé par le laboratoire national de référence compétent.