Arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
En matière de contrôle des produits phytopharmaceutiques, l'arrêté du 7 septembre 1949 modifié portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation est abrogé. La date limite de commercialisation par les distributeurs est fixée: - au 1er janvier 2004 pour le sulfate de fer et le soufre; - au 15 juillet 2004 pour le chlorate de sodium. La date limite d'utilisation est fixée, pour chacun des produits concernés, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 108, 10 mai 2003, p. 8099.
Source language
French
Legislation Amendment
No