Arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol.

La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du Code de la santé publique et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3o de l'article L. 5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants: - 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS no 110-80-5); - 2-méthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS no 109-86-4); - acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS no 111-15-9); - acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS no 110-49-6), sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.