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Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 mars 2002 portant interdiction de la fabrication, l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des autovaccins à usage vétérinaire contenant certains éthers de glycol. Les mesures d'interdiction prévues à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2002 susvisé sont étendues aux éthers de glycol suivants : 1,2 diméthoxyéthane (EGDME) (cas n° 110-71-4) ; oxyde de bis (2-méthoxyéthyle) (DEGDME) (cas n° 111-96-6) ; et 2,5,8,11-tétraoxadodécane (TEGDME) (cas n° 112-49-2).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No