Arrêté du 9 novembre 2005 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La lutte contre Plasmopara halstedii (Farlow) Berl. et de Toni Le Conte est obligatoire sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Les exigences phytosanitaires pour la production, la mise en circulation, l'introduction et l'importation de semences d'Helianthus annuus sont celles fixées par l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Attached files
Date of text
Notes
L'arrêté du 9 décembre 1993 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 268, 18 novembre 2005, p. 17987.
Source language
French
Legislation Amendment
No