Arrêté fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.

Cet arrêté fixe les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles. L'autorisation de fonctionnement est délivrée par le préfet sur proposition du directeur des services sanitaires. Le directeur de laboratoire ainsi que le responsable des unités de recherche prévues à l'article 1er s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions de cet arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu en annexe.