Arrêté relatif aux procédés d'immobilisation, détourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte dispositions techniques applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Pendant ces opérations, toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur et souffrance évitables.
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Date of text
Notes
Cet arrêté abroge: l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage; l'arrêté du 5 juin 1981 relatif à l'agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leure mise à mort; l'arrêté du 4 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leure mise à mort.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 296, 21 décembre 1997, p. 18574 à 18577.
Source language
French
Legislation Amendment
No