Décret nº 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

Ce décret porte dispositions applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses. Pendant ces opérations, toutes les précautions doivent être prises en vue d'épargner aux animaux toute excitation, douleur et souffrance évitables. A cette fin, le décret fixe les mesures à prendre lors de l'abattage et de la mise à mort des animaux dans les abattoirs (ch. II) et hors des abattoirs (ch. III). L'article 21 fixe les sanctions prévues pour les diverses infractions aux dispositions de ce décret.