Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cette ordonnance intordiuit plusieurs modifications au code de commerce ainsi que aux codes de l'environnement, de la sécurité sociale, du travail et au code code rural et de la pêche maritime. Les modifications visent à mettre en place des règles sur la publication et la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends