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Décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux.

Country
France
Type of law
Miscellaneous
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Les bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux, prévues à l'article L. 5142-3 du code de la santé publique auxquelles se conforment les établissements mentionnés aux 11° à 14° de l'article R. 5142-1 du même code, sont décrites en annexe de la présente décision.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra71097.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 80, 4 avril 2007, p. 6315.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux
Implements
Code de la santé publique (Partie réglementaire).