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Décision du 25 octobre 2012 portant modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
La présente décision porte la modification de la décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux. Le titre de la décision du 12 février 2007 susvisée est ainsi modifié : Après le mot : « distribution », supprimer les mots : « en gros ». L’annexe de la décision du 12 février 2007 susvisée est modifiée par les dispositions figurant en annexe à la présente décision.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : AGRG1240639S
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No